Contenu :
Les institutions compétentes
La loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
- Les grands principes des demandes d’autorisation
- Présentation du contenu type des demandes d’autorisation
- Quels sont les établissements soumis la procédure de classe 2 ?
- Que doit contenir un arrêté d’exploitation ?
- Le rôle de l’administration communale en tant qu’autorité compétente au titre de la loi commodo